Exonérations / encouragements liés à l'impôt foncier pour les nouvelles constructions
Conformément à l’article 81 de la loi n ° 6 de 2005, modifiée par la loi n ° 34 du 9 novembre 2005, les améliorations pour lesquelles le permis de construire a été délivré à partir du 1 er septembre 2006 sont exonérées du précompte immobilier, selon le tableau suivant:
Améliorations pour un usage résidentiel
Valeur des améliorations (USD) | Années d'exemption |
---|---|
& nbsp; Jusqu'à 100 000,00 | & nbsp; 15 |
& nbsp; Plus de 100 000,00 à 250 000,00 | & nbsp; 10 |
& nbsp; Plus de 250 000,00 | & nbsp; 5 |